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Dans le présent document, MASTER SOFTWARE & SYSTEMS est indiqué comme MS&S.
1. Définitions
Client : personne physique (y compris un consommateur) ou morale, qui achète ou accepte d'acheter des Produits et/ou des Services à MS&S.
Conditions : ces Conditions Générales de Vente et de Services.
Confirmation de Commande : acceptation écrite par MS&S de la commande du Client.
MS&S : l'entité MASTER SOFTWARE & SYSTEMS telle qu'identifiée sur votre Confirmation de Commande et/ou sur votre facture.
IPR : "droits de propriété intellectuelle", incluant notamment, les brevets, les marques, les dessins et modèles, toute application de ces droits de propriété, le droit d'auteur, le savoir-faire, les noms commerciaux et tout autre droit de propriété intellectuelle protégé quel que soit le pays;
Logiciel : système d'exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou autres logiciels conçus par MS&S, ou propriété de MS&S ou, donné en licence par MS&S.
Logiciel Tiers : système d'exploitation, logiciel intégré, logiciels applicatifs ou tout autre logiciel d'éditeur tiers ou donné en licence par des tiers.
Prix : prix total des Produits et/ou Services dû par le Client à MS&S.
Produit : bien (logiciel compris) décrit dans tout document publié par MS&S et /ou sur son site Internet ou dans toute confirmation de commande que le Client achète ou accepte d'acheter à MS&S.
Produits Tiers : produits non fabriqués, ou non assemblés ou non marqués MS&S, que MS&S commercialise.
Services : prestations de services et /ou support technique effectué par MS&S ou son sous-traitant conformément à l'Offre de Services,
2. Champ d'application
2.1 Ces Conditions s'appliquent à tous les contrats de vente de Produits et /ou Services par MS&S aux Clients.
2.2 Ces Conditions excluent l'application de toutes autres conditions générales sauf acceptation écrite de MS&S.
2.3 En passant sa commande de Produits et/ou Services, le Client accepte expressément les présentes Conditions.
2.4 L'acceptation de la commande du Client par MS&S est matérialisée par l'envoi d'une Confirmation de Commande au Client. Le Client doit vérifier la Confirmation de Commande et avertir immédiatement MS&S de toute erreur ou anomalie. Sinon, MS&S livrera le Produit conformément à la Confirmation de Commande qui engagera le Client.
3. Panier, Modifications, Commande
3.1 Les prix indiqués sur le site internet MS&S, confirmés dans ‘’le panier’’ du client servent de devis, sauf devis particulièrement établi dans le cadre d’un dossier de partenariat ‘Grand compte’. Sur le site internet MS&S, le client bénéficie de plusieurs services liés à la procédure d’établissement Devis-Commande :
* Compte personnel : Chaque client peut créer sur le site MS&S un compte privé, protégé par son mot de passe.
*Panier permanent : Tous les produits ajoutés au panier en ligne du client sont conservés entre plusieurs visites jusqu'à la finalisation de la commande. Le client peut commencer ses achats lors d’une visite, suspendre pendant plusieurs jours et conclure la commande lors d’une visite ultérieure.
*Carnet d'adresses : MS&S peut livrer les produits à une adresse différente de l’adresse du client.
*Historique des commandes : Chacune des commandes du Client dans la boutique MS&S est conservée. Le Client peut à tout moment consulter l'historique ou connaître l'avancement de sa dernière commande si elle n'a pas encore été livrée.
2 La politique de MS&S étant d'améliorer constamment ses Produits et Services, et les Clients pouvant acheter des Produits Tiers, MS&S se réserve le droit de modifier les spécifications techniques des Produits et Services indiqués dans la Confirmation de Commande. MS&S garantit cependant des fonctionnalités et des performances au moins équivalentes, et aucun changement significatif ne sera effectué sans l'accord du Client.
4. Prix et conditions de paiement
4.1 Le prix que doit payer le Client est indiqué sur la Confirmation de Commande MS&S et la facture.
4.2 Le paiement est effectué avant la livraison des Produits ou l'exécution des Services, ou, en cas d'acceptation de MS&S par écrit, dans les 30 jours nets suivant la date de facture. MS&S peut suspendre la livraison ou l'exécution des Services jusqu'au complet paiement de la facture.
4.3 En cas de contrats ou de commandes à exécution successives d'un client (autre que Consommateur), les prix peuvent être ajustés par MS&S en cas de fluctuation des taux de change, des frais de douane, d'assurance, et/ou Services.
4.4 Si le règlement de la facture n'est pas effectué dans le délai imparti par MS&S, et après mise en demeure écrite, le Consommateur se verra appliquer des pénalités sur le montant dû, calculées sur la base du taux d'intérêt légal. Les pénalités dues par les non-Consommateurs seront calculées sur la base de quatre fois le taux d'intérêt légal. MS&S peut suspendre la livraison en cas de retard de paiement. Les frais de recouvrement sont à la charge du Client.
5. Livraison
5.1 La livraison est effectuée par un transporteur Express au choix du Client. (CHRONOPOST) pour la France métropolitaine, DHL, UPS, SAGA EXPRESS, TOP CHRONO EXPRESS pour l’international. Le tarif forfaitaire applicable est communiqué au client en fonction du poids et du transporteur retenu. Le lieu de livraison est indiqué dans la Confirmation de Commande.
5.2 Pour des raisons pratiques, la livraison des Produits peut être échelonnée (exemple : livraison de Produits Tiers qui ne sont pas fabriqués en même temps ou au même endroit que les Produits MS&S).
5.3 Le Client doit indiquer sur le bon de livraison, avant toute signature, tout colis ou Produit manquant, endommagé ou non conforme.
5.4 Pour les seules ventes aux Consommateurs, la livraison est effectuée trente jours au maximum après Confirmation de Commande. En cas de dépassement de ce délai le Consommateur a droit, conformément à la loi, au remboursement de sa commande et aux intérêts de retard calculés selon le taux d'intérêt légal.
6. Propriété et risques
6.1 La propriété des Produits est transférée au Client après paiement intégral du Prix. En cas de non respect par le Client des présentes Conditions et avant transfert de propriété, MS&S peut récupérer tous les produits fournis.
6.2 Le transfert des risques au Client ou à ses représentants a lieu lors de la livraison.
7. Acceptation - Droit de rétractation du Consommateur
7.1 Acceptation des non Consommateurs : Les non Consommateurs peuvent refuser le Produit en cas de non-conformité substantielle à la Confirmation de Commande en adressant par écrit leurs réclamations dans les 7 (sept) jours suivant le jour de livraison. Passé ce délai, les Produits seront réputés avoir été acceptés par le non Consommateur.
7.2 Droit de rétractation des Consommateurs : Les Consommateurs peuvent se rétracter de leur commande dans un délai de 7 (sept) jours ouvrés suivant la livraison du Produit. MS&S peut demander confirmation écrite de la rétractation. Le Consommateur ne peut plus se rétracter ou annuler sa commande si les produits ont été ouverts, utilisés et/ou si les Services ont commencé à être exécutés et/ou si les Produits sont devenus impropres à la vente du fait du Consommateur.
Les Produits doivent être retournés non endommagés dans leur emballage d'origine aux risques du Consommateur. Conformément à la loi, MS&S remboursera le Prix (à l'exception des frais de retour) dans les trente jours suivant la date de réception de la rétractation. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.
7.3 Pour tout retour, le Produit doit être disponible pour que MS&S puisse procéder à la reprise à la date indiquée.
8. Garantie et Services
Conditions d'exécution des Services et de la Garantie
8.1 A compter de la livraison, MS&S répare ou remplace les Produits défectueux, autres que les Produits Tiers. La garantie MS&S ne fait pas obstacle à la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil et à la garantie de conformité prévue aux articles L211-4 et suivants du code de la consommation si le Produit est vendu à un Consommateur. Les non Consommateurs ne bénéficient pas de ces deux garanties légales.
8.2 MS&S garantit les pièces de rechange pendant 90 jours à compter de la date de livraison ou pour la période de garantie restant à courir, si elle est plus longue. MS&S reste propriétaire des Produits ou pièces remplacées. MS&S facturera au Client lesdits pièces et Produits s'ils ne sont pas retournés sur simple demande de MS&S.
Toute pièce indispensable à l'utilisation des Produits livrés devrait être disponible pour les Consommateurs pendant 2 ans à compter de leur livraison.
8.3 Les Produits Tiers sont réparés conformément à la garantie de leurs fabricants ou éditeurs.
MS&S ne garantit pas les Logiciels Tiers et IM, fournis par l'éditeur de Logiciel Tiers. Le Client accepte de s'adresser aux dits fabricants ou éditeurs pour l'exercice de la garantie des Produits Tiers.
8.4 MS&S fera ses meilleurs efforts pour intervenir dans les meilleurs délais, lesquels peuvent varier compte tenu de l'éloignement, de l'accessibilité du Produit, et de la disponibilité des pièces. MS&S n'est pas responsable des pertes directes ou indirectes résultant du non-respect des délais d'intervention et MS&S ne saurait encourir aucune autre responsabilité contractuelle ou délictuelle pour défaut du Produit ou pour ne pas avoir solutionné les défauts dans un délai raisonnable.
8.5 Les obligations de MS&S en matière de garantie sont subordonnées à une utilisation adéquate des Produits et ne couvrent pas les modifications ou réparations faites sans autorisation préalable et écrite de MS&S. La garantie MS&S ne couvre pas les dommages dus à une cause externe telle que : chocs, aléa, humidité, surtension électrique, conditions d'environnement du Produit. Nonobstant ce qui est indiqué ci-dessus, sont exclus du service les travaux effectués en dehors des heures ouvrées, modification ou déplacement de configuration, maintenance préventive.
8.6 Le Service peut être fourni par téléphone ou Internet selon le cas. Les appels téléphoniques peuvent être enregistrés. Le Client doit aux personnels MS&S toute la courtoisie raisonnable, les informations, la coopération propres à permettre à MS&S de fournir les Services et le Client est responsable des frais téléphoniques et postaux lorsqu'il contacte MS&S.
9. Force Majeure
Aucune partie n'est responsable d'une non exécution de ses engagements en cas de circonstances causées par des évènements échappant à son contrôle raisonnable dont notamment : grèves, actes terroristes, guerres, problèmes affectant les fournisseurs, les transports ou la production, fluctuations des taux de change, actes des autorités publiques, catastrophes naturelles. Chaque partie aura droit à un délai supplémentaire d'exécution. Si une telle situation dure plus de 60 jours, le contrat pourra être résolu par écrit par l'une ou l'autre partie, sans indemnité.
10. Responsabilité.
MS&S accepte sa responsabilité pour les dommages corporels, et pour les dommages matériels prouvés causés à des biens privés par sa négligence ou sa faute intentionnelle ou celle de ses employés, agents ou sous-traitants.Hors les dommages corporels ou les décès, la responsabilité de MS&S est, de convention expresse, limitée à 125% du Prix. MS&S décline toute responsabilité pour :
(i) Les dommages résultant d'un défaut d'un Produit ou Service qui ont été réparés par MS&S dans un délai raisonnable;
(ii) Les préjudices indirects ou immatériels tel que les pertes de chiffres d'affaires, de profits, de salaires, de revenus, de données, ou manque à gagner ;
(iii) Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de MS&S ;
(iv) Les dommages commis par MS&S résultant de l'utilisation des matériels fournis ou choisis par le Client, ou du fait des instructions du Client ;
11. Propriété Intellectuelle et Logiciels.
MS&S mettra hors de cause le Client en cas de réclamation, de demande, d'action en justice (honoraires et frais d'avocat compris) si l'utilisation du Produit enfreint les droits de propriété intellectuelle de Tiers. Dans ce cas, MS&S pourra l'échanger, le modifier ou le rembourser déduction faite de sa valeur de dépréciation. Le Client indemnisera MS&S pour tout produit contrefaisant ou toute contrefaçon d'IPR intégré dans le Produit spécifié par le Client ou lui appartenant. MS&S est autorisé à négocier, conduire la procédure et le Client doit assister MS&S lorsque le litige est lié à son Produit. MS&S conserve tous ses droits de propriété intellectuelle dans les Produits. Le Client doit notifier immédiatement à MS&S toute réclamation pour contrefaçon ou usage non autorisé du Produit ou des droits de propriété intellectuelle qu'il contient.
12. Contrôle export.
Le Client est informé que les Produits peuvent contenir des technologies et Logiciels soumis aux lois sur le contrôle des exportations des Etats Unis et de l'Union européenne ainsi qu'aux lois du pays ou ils sont livrés ou utilisés. Conformément à ces lois, les Produits ne peuvent être vendus, loués ou transférés à des utilisateurs ou pays soumis à restriction. Le Client accepte de se conformer à ces lois.
13. Protection des données.
Les données personnelles sont conservées et traitées conformément aux lois applicables sur la protection des données personnelles, et à la politique de confidentialité MS&S. MS&S peut partager ces données avec d'autres entités MS&S, des agents ou des sous-traitants agissant pour le compte de MS&S. MS&S peut transférer ces données personnelles à ses filiales et partenaires.
14. Confidentialité.
Chaque partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l'autre avec la plus stricte confidentialité, de la même façon qu'elle traiterait ses propres informations confidentielles, et pas en deçà d'un niveau de protection adéquate.
15. Résiliation.
Chaque partie peut résilier le contrat si l'autre : (i) commet un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles et ne les répare pas dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite; ou (ii) devient insolvable ou incapable de payer ses dettes à leur date d'exigibilité. MS&S peut résilier ce contrat sans préavis si : (i) le Client ne paie pas à la date prévue ; ou (ii) le Client enfreint les lois sur le contrôle des exportations ou MS&S soupçonne le Client de les enfreindre.
16. Droits du Consommateur.
Ces Conditions ne modifient pas les droits législatifs impératifs accordés aux Consommateurs.
17. Loi applicable et Juridiction.
CES CONDITIONS SONT SOUMISES À LA LOI FRANCAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERCANT À LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX COMPETENTS DE PARIS.
Si une clause de ces Conditions est déclarée nulle par un tribunal, le reste s'applique. Les notifications doivent être adressées par écrit à un représentant légal de l'autre à l'adresse indiquée sur la facture. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable à ces Conditions.
18. Cession.
MS&S peut céder, sous-traiter ou transférer ses droits ou obligations en tout ou en partie à un tiers. Le Client ne pourra céder, sous-traiter ou transférer ses droits qu'avec l'accord écrit de MS&S.
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